Les aspects juridiques, fiscaux et sociaux de la pluriactivité et de la diversification agricole

Public visé:
Tout_e_s salarié_e_s accompagnant des porteurs de projets à l’installation agricole et des paysans_nes dans leurs projets, abordant ces dimensions.

Objectif :
- Maîtriser les bases autour de la pluriactivité et de la diversification agricole (et être capable de les utiliser) pour guider le(a) porteur de projet (PP), le(a) paysanne dans ses droits/obligations en matière juridique, fiscal, sociale…et suivant la réglementation et ses interprétations que l’on soit d’un point de vue juridique/social/ fiscal.

- Être capable en tant que salarié_e de diagnostiquer la, situation et ou projet du paysan_ne ou PP et de l’accompagner dans ses choix, en sécurisant son cadre juridique, fiscal et social.

Pre-requis :
Aucun pré-requis nécessaire

Contenu :
Séquence 1

Lundi 28 Mai
9h00 - 9h45

Présentation de la session et des objectifs
Tour de table et présentation des participant_e_s, attentes des stagiaires et ajustement de la formation ; Introduction :
1. Précisions juridiques concernant les principales notions
2. Repères méthodologiques concernant les di!érents domaines
réglementaires
45 mn

Séquence 2
Lundi 28 Mai
9h45 – 14h45

1ère partie : Les aspects juridiques de la diversification agricole et de la pluriactivité

A. La qualification juridique des différentes activités et des principales
notions
1. Les différentes qualifications juridiques des activités professionnelles
2. Définitions juridiques des principales notions
B. Incertitudes sur les limites des définitions juridiques
C. Portée limitée des définitions juridiques
D. Conséquences juridiques de la diversification et de la pluriactivité
1. Déclaration d’activités
2. Droit des sociétés
3. Statut des baux des biens immobiliers
4. Droit de l’urbanisme
apport du formateur intervenant sur quelques définitions et éléments sur
le thème, questions _ réponses suivant cas théoriques et pratiques.
3h30

Pause déjeuner
(dont 15min de pause)

Séquence 3
Lundi 28 Mai
14h45 – 17h00

2ème partie : Les aspects fiscaux de la diversification agricole et de la
pluriactivité
A. L'imposition des bénéfices
1. Le régime de l'impôt sur le revenu (bénéfices agricoles, bénéfices
commerciaux et bénéfices non commerciaux)
a. Précisions sur les différents revenus catégoriels (BA, BIC et BNC)
b. Les différents modes de détermination des revenus catégoriels nets : régimes micro-BA-BIC-BNC et régimes réels
c. Les règles dérogatoires applicables aux contribuables percevant des recettes fiscales de différentes natures (BA-BIC-BNC)
e. L'application de l'IR aux SARL de famille ayant un objet mixte BA-BIC
2. Le régime de l'impôt sur les sociétés
a. Les personnes concernées par l’IS
b. Les principales caractéristiques de l’IS
B. La TVA
1. Les différents régimes de TVA
2. L'application du régime général
3. Les régimes de confusion des recettes de TVA
4. Les activités exonérées de TVA
5. Les taux de TVA
C. Les impôts locaux
1. La contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle)
2. La taxe d'habitation
3. Les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (TFPB -TFPNB)
D. Les autres impôts et taxes
1. La taxe d’aménagement
2. Les impôts dus en tant que prélèvements sociaux
3. Les droits d'enregistrements dus en cas de mutation à titre onéreux
Echanges entre les participant_e_s et apport de connaissances
Et apport du formateur intervenant sur quelques définitions et éléments sur le thème, questions _ réponses suivant cas théoriques et pratiques.

Fin J1 Bilan de la journée, comment ça va ? pour remédier le lendemain J2
3h15 (dont 15mn de pause)
(débordement de 15 minutes si possible)


Mardi 29 Mai
09h00 – 10h00

Séquence 4
Mardi 29 Mai
10h00 – 12h30

3ème partie. Les aspects sociaux de la diversification agricole et de la
pluriactivité
A. Champ d'application des différents régimes sociaux
1. Régimes salariés
2. Régimes non-salariés
a. Le champ d'application du régime social agricole
b. Les activités non salariées non agricoles
c. Les modalités d’application du statut d’auto-entrepreneur
B. Le traitement social des non-salariés pluriactifs
1. Principes de base du traitement social des pluriactifs
2. Règles de simplification du traitement social des pluriactifs
a. Application du régime de simplification du traitement social des pluriactifs
b. Traitement des pluriactifs exerçant plusieurs activités non salariées ne relevant pas du régime de simplification
c. Traitement social des pluriactifs exerçant une activité non salariée et une activité salariée
3h00 (dont 15min de pause)

Mardi 29 Mai
14h00 – 14h30

Séquence 5
Mardi 29 Mai
14h30 – 17h00

* dernière demi-journée de J2 : exercices pratiques à partir de cas de
projet en pluriactivité/diversification pour que les stagiaires donnent des propositions aux personnes accompagnées concernant les dimensions juridiques, sociales, fiscales et dans une approche globale du projet.
2h30

Séquence 6
Mardi 29 Mai
17h00 – 17h30

Bilan oral, évaluations de la formation
Et Perspectives
30 mn

Nature du module : distanciel

Méthodes et moyens pédagogiques :
Apports méthodologiques et présentation d’un diaporama avec exposés suivis de périodes de questions-réponses, illustration à partir de cas concrets, questions-réponses, exercices pratiques d’application en sous-groupes avec restitution-mutualisation, et remise de support synthétique.

Modalités d'évaluation des acquis :
Evaluation de la formation par les stagiaires et évaluation des compétences via auto positionnement (entre entrée et sortie de la formation suivie) et à travers un questionnaire.
Évaluation de satisfaction

Nom et numéro de déclaration d'activité de l'OF :
FADEAR
n° SIRET : 349 902 536 00029 APE 8559A
n° de déclaration d’activité d’organisme de formation : 11930337193

En fin de formation, une attestation de formation sera remise à chaque stagiaire.